Loi ELAN : les principales réformes du projet de loi

PUBLIÉ LE 24/05/2018

Le projet de Loi ELAN, a été présenté le 4 avril dernier en Conseil des ministres. Ce texte sera par la suite voté au Parlement cet été, sauf amendement par les députés et sénateurs.


En attendant la version définitive de cette loi et sa publication au Journal Officiel, voici les principales mesures envisagées par ce projet de loi qui sera discuté par les parlementaires dans les semaines à venir.


L’encadrement des loyers : le retour

Après une mise en application difficile et très discutée, la loi Alur de 2014 avait instauré l’encadrement des loyers dont seulement deux villes (Paris et Lille) en avaient fait l’application. Le dispositif fut finalement annulé par les tribunaux administratifs de ces villes fin 2017.

Le gouvernement semble toutefois vouloir maintenir cette réglementation d’autant plus que l’avant-projet de loi intensifie les pénalités applicables aux propriétaires qui ne le respecteraient pas. L’article 43 de l’avant-projet prévoit alors une autorisation pour le préfet d’infliger une amende administrative de 25% du montant trop-perçu.

De plus, le texte envisage de permettre aux agences d’urbanisme d’être agréées observatoires des loyers.

 

Le bail de mobilité : la nouveauté

Le « bail mobilité » ciblerait principalement les locataires en mobilité professionnelle. Il serait valable pour la location de logements meublés d’une durée de 1 à 10 mois avec des modalités de conclusion et de résiliation relativement souples :

ü  la durée du bail sera définie dès la signature et le bail ne sera pas renouvelable ;

ü  le bail se fera dans dépôt de garantie ;

ü  les charges devront être perçues de manière forfaitaire ;

ü  le locataire pourra résilier à tout moment en respectant un préavis d’un mois et sans avoir à soumettre de justification sur sa décision ;

ü  aucune clause de solidarité ne sera possible en cas de colocation

 

L’urbanisme : des règles simplifiées

La simplification des règles de l’urbanisme constitue également un objectif majeur de cette réforme. Certaines démarches devraient être rendues plus malléables. De nouvelles mesures devraient être actées dans le but de prévenir les recours abusifs pratiqués contre les permis de construire. Les sanctions en cas d’abus pourraient être ainsi renforcées. Concernant les demandes de permis, elles devraient pouvoir se faire en ligne dans les communes dont le nombre d’habitant dépasserait un certain seuil.

 

HLM : vers un regroupement des organismes

Le sujet du logement social sera également examiné par le projet de loi. En effet, le gouvernement prévoit un regroupement des organismes HLM.

 

Copropriété : une réglementation plus adaptée

Il est prévu la mise en place d’un conseil d’administration de copropriété, qui viendrait subroger l’assemblée générale dans les copropriétés de grande taille. Ces mesures seront notamment arbitrées par ordonnances sans vote du Parlement.

 

Bail numérique : en marche vers la dématérialisation

Un bail numérique sera mis en place afin de dématérialiser et de pouvoir signer électriquement un contrat de location.

 

Locations touristiques : des contrôles renforcés

Le projet de loi prévoit de durcir les contrôles des locations touristiques de courte durée, type Airbnb. Les loueurs ont désormais l’obligation de fournir un décompte des nuitées de l’année en cours, dès lors que la commune concernée en fera la demande sous peine de sanctions.

 

 

Les soixante-six articles de la loi ELAN seront discutés dans les semaines à venir. Le texte définitif devrait être quant à lui promulgué à l’été/automne 2018, précise le ministère de la Cohésion des territoires.

 

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